Conditions générales de vente (CGV)

SARL Place au Bonheur
Au capital de 3 000 € – RCS Valenciennes [Numéro]
Siège social : 30 Route de Solre le Château, 59740 FELLERIES
Tél. : 06.23.13.51.86 – Mail : contact@placeaubonheur.com

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• La SARL Place au Bonheur (ci-après « le Prestataire »),
• et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »),
  dans le cadre de la prestation de services de location de mobilier, vaisselle et décoration pour tout type d’événement.

La signature d’un devis ou la passation d’une commande emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 1 – Objet des services 

1.1 Service de location de mobilier, vaisselle et décoration 

Le Prestataire propose des services de location de mobilier, vaisselle et éléments de décoration.

Certains articles peuvent être anciens, faits main ou fragiles et sont loués en l’état. Par conséquent, leur usure doit être prise en compte par le Client. 

1.2 Service d’installation et désinstallation 

Le Prestataire propose, en option, la livraison, l’installation, le démontage et le nettoyage du matériel. 

• • • La location standard correspond à la mise à disposition du matériel à l’entrepôt ou au lieu indiqué par le Client.
    • L’installation, le rangement, le débarrassage ou la mise en place des éléments décoratifs ne sont compris que si le Client a souscrit à l’option correspondante, facturée séparément et détaillée dans un devis. Ce service est facturé en supplément du prix de la location du matériel en tant que tel. 
    • Le Prestataire peut ajuster l’installation si des contraintes techniques se présentent. Après installation, la responsabilité du Client s’applique aux éléments définis dans le contrat.

1.3 Service de nettoyage 

Le Prestataire offre un service de nettoyage sur demande, facturé en supplément et à souscrire par le Client en amont de l’événement. À défaut, le Client doit restituer le matériel propre. 

Le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client un forfait nettoyage, en cas de restitution non conforme du matériel.

1.4 Service de livraison

Le Prestataire propose un service de livraison et reprise. Ce service est souscrit par le Client en amont de l’événement. Ce dernier ou une personne de confiance doit être présent lors du déchargement pour vérifier l’état du matériel, lors de la mise à disposition.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser le déchargement des décors si personne n’est présent sur place. 

Le matériel loué est livré et repris à l’emplacement convenu. L’installation est effectuée uniquement si l’option installation/désinstallation est souscrite. 

Lors de la reprise, le matériel loué devra être replié et remis dans les cartons ou bacs de rangement prévus à cet effet. 

1.5 Mise à disposition du matériel 

Si le Client choisit de retirer lui-même le matériel loué directement à l’entrepôt, la mise à disposition se fera sur rendez-vous. Les horaires devront impérativement être respectés. 

En cas, d’imprévus ou de contre-temps, le Client devra informer dans les plus brefs délais le Prestataire. 

Le transport du matériel par le Client devra être réalisé avec la plus grande précaution.  Un véhicule non adapté au transport du matériel, pourra entrainer le refus par le prestataire de chargement. 

Les emballages, caisses et cartons dans lesquels sont stockés le matériel doivent être restitués au Prestataire. À défaut, le Prestataire pourra retenir tout ou partie de la caution.

Enfin, lors de la mise à disposition du matériel, que ce soit par le biais du service livraison   ou dans le cadre où le Client vient lui même retirer le matériel à l’entrepôt, une caution sera demandée au Client, avant tout chargement ou déchargement. Sans quoi ladite mise à disposition ne pourra pas se faire.

1.6 Responsabilité du matériel 

Le Prestataire est responsable du matériel jusqu’à sa mise à disposition. La responsabilité du Client débute dès la mise à disposition et se termine à la restitution.

Article 2 – Commande et formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du devis, l’acceptation des présentes CGV et le versement de l’acompte prévu.

Toute commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation écrite par le Prestataire. 

Les commandes peuvent être modifiées jusqu’à quinze (15) jours avant l’événement, sauf si cela entraîne une baisse du prix du devis. 

2.1 Utilisation du matériel 

Le Client s’engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination,
• Ne pas sous-louer ni céder à un tiers,
• Protéger le matériel contre toute dégradation (intempéries, vandalisme, surcharge),
• Restituer le matériel dans son état initial et dans les emballages fournis.

2.2 Restitution et nettoyage 

Le matériel est contrôlé par le Prestataire à sa reprise.

• Tout retard ou restitution incomplète entraînera des frais supplémentaires.
• Tout article manquant, endommagé ou irréparable sera facturé. 
• Si le matériel nécessite un nettoyage, un forfait sera appliqué.

Article 3 – Prix et conditions de paiement

3.1 Prix 

Les prix sont exprimés sur le catalogue se trouvant sur nos réseaux et sur le site internet en TTC, et correspondent à la location pour un événement. Ils concernent uniquement la location et n’incluent pas l’installation, le démontage, le nettoyage ou le transport. 

Le devis détaille le prix de chaque service souscrit.

3.2 Conditions de paiement 

Afin de réserver le matériel souhaité, un acompte de 40 % du montant total du devis est à verser à Place au Bonheur. 

Le solde de la facture est dû avant la mise à disposition du matériel. En cas de non paiement, la mise à disposition du matériel ne sera effectuée. 

En cas d’annulation jusqu’à un (1) mois avant l’événement, l’acompte reste acquis. Au-delà, la totalité du devis reste due.

3.3 Retard de paiement 

Tout retard de paiement, par le Client, après mise en demeure restée sans effet, entraînera le paiement d’intérêts au taux légal.

Article 4 – Durée de la location

La durée de la location est convenu entre le Client et le Prestataire en amont de l’événement. 

Tout retard de restitution entraîne une facturation supplémentaire de 30 % du prix de location par article et par jour de retard.

La location est due pour toute la durée d’immobilisation du matériel chez le Client, qu’il soit utilisé ou non.

Les tarifs de location sont établis pour un événement. 

En cas d’utilisation du matériel pour plusieurs événements distincts au cours d’une même période de location, la facturation s’effectue comme suit :

• • Si le matériel reste chez le Client entre les événements : la location est facturée sur la base de la durée totale (forfait semaine ou période équivalente), avec une facturation unique pour la livraison et le nettoyage.
  • Si le matériel est restitué puis reloué : chaque utilisation constitue une nouvelle location, donnant lieu à une facturation distincte (location, livraison et nettoyage).

Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer un forfait spécifique « multi-événements », incluant la location pour une durée déterminée, ainsi que les prestations de nettoyage intermédiaire et/ou de logistique nécessaires.

Article 5 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation doit être exécutée avant l’expiration de ce délai avec son accord.

L’exercice du droit de rétractation dans les délais légaux entraîne le remboursement des éventuels acomptes versés dans un délai de quatorze (14) jours, après réception du courrier de rétractation, envoyé par email ou courrier postal.

Article 6 – Annulation et report

6.1 Annulation par le Client 

Si le Client annule la prestation plus d’un (1) mois avant l’événement, seul l’acompte versé par le Client est conservé par le Prestataire. 

Dans le cadre d’une annulation intervenant moins d’un mois avant l’événement la totalité du devis reste due au Prestataire. 

6.2 Annulation par le Prestataire 

En cas d’impossibilité d’exécution, le Prestataire s’engage à rembourser l’intégralité de l’acompte versé par le Client sans indemnité supplémentaire. 

6.3 Report de date 

Sous réserve de disponibilité des stocks du Prestataire à la date souhaitée, un report est possible. En haute saison (mai à octobre), un supplément de 10 % peut être appliqué.

6.4 Force Majeure 

En cas de force majeure (intempéries, grèves, pandémies, etc.), le Prestataire peut annuler ou reporter la prestation. Les acomptes restent acquis, mais un report pourra être proposé selon les disponibilités.

Article 7 – Caution 

Un chèque de caution est exigé lors de la mise à disposition du matériel. Son montant est précisé sur le devis. Sans quoi ladite mise à disposition ne pourra se faire.

Le chèque de caution sera restitué dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après vérification du matériel. En cas de dégradation, perte ou vol, le montant correspondant sera déduit. 

Le matériel non restitué ou abîmé (ne pouvant être réparé), sera facturé au client du montant correspondant au prix qui se trouve sur la fiche « Inventaire » signée par les deux parties lors de la mise à disposition dudit matériel. 

Si le matériel peut être réparé, le coût de remise en état sera facturé.

Article 8 – Assurances

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le Client est responsable du matériel dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution.
Il lui appartient de souscrire une assurance adaptée.

Article 9 – Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données du Client conformément au RGPD. 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par simple demande écrite. Les données ne sont jamais transmises à des tiers sans accord du Client. 

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

Tout litige sera d’abord tenté de résoudre à l’amiable.

À défaut dudit accord, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. 

Si le désaccord persiste après la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.